Conditions Générales de Vente
La SAS Atelier Business Food sise 23 bis Rue de la Petite Gare 22120 Hillon et immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro B 832 482 939 et portant le numéro de TVA intracommunautaire FRFR14832482939.
La SAS Atelier Business Food exerce son activité sous la dénomination commerciale Booking Shake dont les services sont accessibles sur le site internet ( https://www.bookingshake.com/ ). La société peut être contactée à l’adresse : hello@bookingshake.com .
ATELIER BUSINESS FOOD (ci-après dénommé « ATELIER BUSINESS FOOD» ou « Le Prestataire ») commercialise des fonctionnalités applicatives (les « Services ») accessibles en ligne dont elle est propriétaire via la Solution « BOOKING SHAKE » (« la Solution » ou « BOOKING SHAKE»).Booking Shake est un éditeur de logiciel de gestion des groupes et des événements à destination des lieux événementiels (réception, restaurants, bars, hôtels, centre de conférence, traiteurs).
● Le logiciel, placé en mode « accès à distance » permet, notamment :
● De suivre les demandes facilement par des statuts personnalisés
● D’ajouter les nouvelles demandes, les clients (particuliers ou entreprises) dans une base de données sécurisée.
● D’utiliser une to-do liste avec relances automatiques afin de planifier chaque événement facilement.
● De permettre de créer un espace pour chaque lieu, si vous êtes amenés à en gérer plusieurs.
La solution applicative Booking Shake est en mode d’accès à distance (SaaS) fermée. La souscription n’est pas libre, chaque interface est adaptée à chaque client.
ATELIER BUSINESS FOOD a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance (le « Devis »). Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux Services par le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. ATELIER BUSINESS FOOD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières
modifications.
ATELIER BUSINESS FOOD se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.
Au titre des présentes, ATELIER BUSINESS FOOD et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Généralités
Article 1 : Préambule
Le contrat de prestation de services est matérialisé par le devis signé entre les Parties et doit porter la mention « bon pour accord », ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Dans tous les cas, l’offre émise est réputée acceptée dès signature du Devis par le Client.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services réalisées, notamment l’adaptation du logiciel, la création d’un cahier des charges, l’accompagnement du client jusqu’à maîtrise de la solution applicative et toutes modifications demandées par le client.
Toute demande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du client quels qu’en soient les termes.
Le fait que Booking Shake ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tout geste commercial exceptionnel accordé à un client professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les Conditions Générales de Vente, l’offre émise, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le prestataire et le client dans le cadre de la prestation de services réalisée conformément à l’offre signée.
Article 2 : Information
La société Atelier Business Food sous son appellation commerciale Booking Shake s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition, tout document utile à la bonne compréhension du client des conditions générales et d’utilisation de la solution applicative, mais également à se tenir disponible pour répondre à toutes demandes émanant du client.
BookingShake insiste sur le fait que la société est créatrice, propriétaire et fournisseur des droits d’accès, sur la solution logicielle fournie au client.
Toutes les informations portant sur la solution proposée sont présentes sur le site internet où seront
portées à la connaissance du client sur simple demande.
Aussi, les présentes conditions générales de ventes, sont jointes à l’offre émise ou mises à disposition
du client sur le site internet.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
§ ATELIER BUSINESS FOOD concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation des Services et de la Solution ;
§ ATELIER BUSINESS FOOD fournit au Client des prestations de Service associées ;
§ Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
§ Les obligations et responsabilités à charge des Parties.
Article 4 : Durée – Engagement - Reconduction
Les conditions générales s’appliquent à partir de la signature du Devis par les Parties jusqu’à la modification ou la résiliation du contrat (ou sa non-reconduction).
La souscription à notre solution applicative est soumise à un engagement initial de 1 an avec tacite reconduction. Sa résiliation se fait dans les conditions prévues ci-après.
Article 5 : Ensemble contractuel
L’ensemble contractuel est formalisé par le présent document ainsi que tous les documents annexés, aux conditions particulières, matérialisé par :
● Le Devis signé
● Les renouvellements de Devis;
● Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible avec les CGU ;
● Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Par exception à ce qui précède, en matière de traitement des données personnelles, l’Annexe “DPA” prévaut sur l’ensemble des documents contractuels.
Important : en sus des présentes conditions générales, le client est encouragé à prendre connaissance des conditions d’utilisation de la solution applicative ou des différents tutoriels.
Il est cependant précisé que les documents commerciaux de présentation de la solution applicative, à l’exception de l’offre émise, ne peuvent engager juridiquement la société, ces documents commerciaux ne peuvent être utilisés que pour apporter un complément d’information et interpréter des clauses du contrat ou des présentes conditions générales.
Article 6 : Évolution des services – Évolution des obligations légales
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients de la SAS
Atelier Business Food.
Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des services pouvant être fournis, et de leur développement.
Atelier Business Food s’engage à mettre à la disposition du client de Booking Shake les conditions générales les plus récentes.
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs mis à jour qui prévaudront.
Ainsi, le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et détails des services souscrits et de la prestation décrite au sein de l’offre avec ses besoins ou son cahier des charges.
Article 7 : Rétroactivité des tarifs et clauses plus favorables au client
A aucun moment, un client ne peut se prévaloir du tarif accordé à un autre client relatif à une demande de souscription, ou une prestation de services, ou d’une clause des présentes conditions générales, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa demande, afin d’obtenir de manière rétroactive, ou non, un avantage économique.
Chaque configuration de la solution logicielle Booking Shake est réalisée en fonction des besoins spécifiques de chaque client. A aucun moment, un tarif accordé à un client ne peut servir de référentiel pour un autre client.
Article 8 : Tarifs applicables
8.1 Détermination du Prix
Les tarifs sont indiqués au sein de l’offre émise, en euros hors taxes puis toutes taxes comprises.
Atelier Business Food est libre d’adapter le tarif en fonction de la prestation demandée.
Il est porté à la connaissance du client que le tarif peut être forfaitaire, par licence, annualisé, ajustable ou comporter un capital utilisable notamment concernant les prestations de maintenance et d’assistance. La nature de la tarification est précisée sur l’offre émise ou sur l’avenant de régularisation s’il y a lieu, ou sur la facture.
A noter que seul le prix prévu au contrat s’applique. Tout tarif relatif à une prestation en cours de réalisation ne peut être revu à la baisse sous prétexte, notamment, d’une offre concurrente ; d’une baisse des tarifs par prestation ; d’un geste commercial accordé à un tiers.
Enfin, il sera porté à la connaissance du client, par tout moyen, de la facturation d’une prestation non prévue au contrat et hors abonnement (par ex : une demande de refonte spécifique). Une prestation réalisée et non facturée ne vaut, en aucun cas, modification du tarif ou mise en place du tarif. Booking Shake est libre de facturer une prestation ou de réaliser un geste commercial, à sa propre discrétion.
8.2 Révision du Prix
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant des Frais
d’abonnement annuel ainsi que tous autres frais applicables préalablement à chaque reconduction du
Contrat.
Article 9 : Emission de l’offre – Acceptation par le client
L’offre est émise à la demande du client, après évaluation précise des besoins par les parties, est transmise au client par messagerie électronique.
Le prestataire émet une offre sous forme d’un devis, accompagné de documents à but d’information est les présentes conditions générales, qui doivent être acceptées par le client.
Cette acceptation se fait soit par le renvoi du devis signé avec la mention « Bon pour accord » L’acceptation de l’offre doit impérativement être réalisée par une personne disposant de la capacité juridique à engager l’entreprise cliente. En cas de représentation, Booking Shake peut être amenée à demander copie du mandat de représentation.
Booking Shake confirme la réception de l’accord et peut émettre une demande d’acompte, une facture ou un échéancier, qui devra impérativement être payé par le client avant le début de la prestation, concernant l’acompte, et aux échéances dues, concernant les factures.
Article 10 : Acompte – Facture
1. Acompte
A réception du devis signé, le prestataire peut transmettre au client une demande d’acompte.
Par principe, dans le cas d’une demande d’acompte, la configuration de la solution logicielle débute après réception du paiement de l’acompte.
2. Facture
A échéance fixe (pour les prestations sur la durée), ou au moment de la réalisation d’une prestation de services spécifique non comprise dans la tarification initiale, une facture est émise.
La facture indique également les montants d’acompte qui auraient déjà été versés.
Les factures sont payables à échéance indiquée sur la facture.
Article 11 : Mode de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par :
● Virement bancaire.
● Prélèvement bancaire
Article 12 : Retard de paiement
Tout retard de paiement des factures adressées par ATELIER BUSINESS FOOD ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d’intenter à l’encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-paiement des factures, ATELIER BUSINESS FOOD se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution et d’exécuter les Services jusqu’à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.
Article 13 : Report - Annulation de la prestation à l’initiative du client
Dans le cas de demande de report de maintenance pour mise à jour, création de l’accès, paramétrage de la solution applicative par le client, celui-ci doit informer Booking Shake de sa demande et la justifier.
1. Report
En cas de demande de report de la prestation, si un acompte a été versé, une nouvelle date sera fixée et l’acompte sera conservé.
Important : Par principe, toute demande, ayant conduit à l’émission d’une offre, son acceptation, et au
versement d’un acompte, est ferme.
2. Annulation
En cas d’annulation à l’initiative du client, s’il y a eu versement d’un acompte, l’acompte sera conservé par le prestataire.
Important : Il est rappelé que la prestation débute au versement de l’acompte, l’acompte permet d’engager les premiers frais et notamment l’adaptation de la solution applicative aux besoins spécifiques du client.
Article 14 : Assistance
14.1 Disponibilité
L’équipe technique de ATELIER BUSINESS FOOD assure l’assistance du lundi au vendredi de (9h-19h), par mail uniquement, hors jours fériés à (hello@bookingshake.com). Dans le cas où le Client serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.
Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de la Solution. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par ATELIER BUSINESS FOOD.
Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.
14.2 Mises à jour
ATELIER BUSINESS FOOD s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de la Solution pour ses Clients. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de la Solution par le Client ou dégrader la Solution. Dans le cas contraire, ATELIER BUSINESS FOOD s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Solution jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de ATELIER BUSINESS FOOD.
ATELIER BUSINESS FOOD prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur la solution. Toute Anomalie doit être signalée par le Client à ATELIER BUSINESS FOOD dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique de ATELIER BUSINESS FOOD de résoudre l’anomalie.
14.3 Limites d’intervention
ATELIER BUSINESS FOOD ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :
● Un usage des Services et/ou de la Solution par le Client non-conforme aux présentes et aux Conditions d’utilisation présentes sur la Solution ;
● Une utilisation anormale des Services et/ou de la Solution, et ce quelle qu’en soit la raison ;
● Un problème de compatibilité entre la Solution et le matériel informatique du Client ;
● Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
● En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
● En cas de modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers sous la responsabilité du Client (ex : Utilisateurs) ;
● En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
● En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
● En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
● Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.
Article 15 : Zone géographique et volumétrie
La société Atelier Business Food propose ses services sur l’ensemble du monde.
La licence conclue par le Client et inscrite sur sa formule d’Abonnement est effectuée au nom du Client pour une volumétrie d’Utilisateurs définie dans son Abonnement.
Un compte client est ouvert pour une entité. Pour toute nouvelle entité du Client (ex : filiale), le Client doit souscrire un Abonnement complémentaire.
Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués sur son Abonnement et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.
Tout Utilisateur ne peut accéder à la Solution que si ses droits le lui permettent, lesdits droits étant définis par le Client en sa qualité d’administrateur de son Espace et défini dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 16 : Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir au client ou à mettre à sa disposition, toutes les informations nécessaires concernant la prestation objet du devis.
Le prestataire s’engage également à délivrer un travail conforme à l’objet de la demande réalisée par le client, principalement concernant les adaptations prévues dans les besoins du client.
Les informations personnelles concernant le client ou relatives à son activité dont le prestataire aurait connaissance à l'occasion de sa demande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.
Il est enfin précisé que le Booking Shake est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la prestation et non à une obligation de résultat.
Article 17 : Obligations des Parties
17.1 Obligations du Client
a) Obligations générales
Le client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre la réalisation de la prestation objet du devis (souscription à la solution applicative, informations nécessaires au prestataire, etc.)
Le client a également pour obligation de garder ses identifiants secrets, de ne pas les céder ou les mettre à disposition de tiers au contrat. Le client est également responsable de la gestion des données personnelles ajoutées au sein de son espace personnel.
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son Compte sur la Solution sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de ATELIER BUSINESS FOOD ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation de la Solution.
Le Client s’engage à :
● S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation de la Solution à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
● Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit l’exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client à ATELIER BUSINESS FOOD sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures
● Payer la redevance due telle qu’indiquée dans le Devis
● Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de ATELIER BUSINESS FOOD
● Utiliser la Solution dans le respect des CGU fournies par ATELIER BUSINESS FOOD et conformément à la documentation applicable ;
● Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Solution, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits de ATELIER BUSINESS FOOD ou de tiers ;
● Assurer ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles telles qu’indiquées à l’Annexe “DPA”
● A disposer du personnel qualifié permettant l’utilisation de la Solution et à s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation de la Solution ;
● Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat. Le Client est responsable des dommages causés – par lui -même ou par tout tier sous sa responsabilité - à la Solution et/ou à ATELIER BUSINESS FOOD et/ou à un tiers et garantit ATELIER BUSINESS FOOD contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une
violation du Client des présentes dispositions.
Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation des Services. Les coûts de connexion à la Solution sont à la charge exclusive du Client.
b) Pré-requis techniques
● Évaluation préalable
En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par ATELIER BUSINESS FOOD, pour utiliser la Solution, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que la Solution et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de ATELIER BUSINESS FOOD ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.
● Matériel du Client
Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
ATELIER BUSINESS FOOD n’est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation à la Solution et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre ATELIER BUSINESS FOOD.
17.2 Obligations du Prestataire
Au titre des présentes, ATELIER BUSINESS FOOD s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.
ATELIER BUSINESS FOOD est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client de la Solution et des Services. ATELIER BUSINESS FOOD à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues à l’Annexe “DPA”.
Article 18 : Responsabilité – Limitation de responsabilité
18.1 Conduite du Client et des Utilisateurs
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, des Données (par lui et par les Utilisateurs), notamment des Données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies dans les Services ou dans la Solution, ainsi que de la gestion du compte BOOKING SHAKE.
Le Client s’engage à utiliser la Solution dans les conditions raisonnables. ATELIER BUSINESS FOOD ne serait responsable en cas d’utilisation abusive de l’API de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs. Le Client s’engage donc à respecter les quotas indiqués dans la Documentation et à ne pas surcharger de demandes l’API de BOOKING SHAKE.
Le Client s’engage à respecter les volumes indiqués dans son Abonnement ainsi que les capacités de stockages et de quotas d’utilisateurs.
Dans le cas d’une utilisation de la Solution excédant les seuils définis ci-dessus, ATELIER BUSINESS FOOD se réserve le droit de désactiver ou suspendre l’Abonnement ou de limiter la bande passante ou de changer l’Abonnement plus approprié aux besoins du Client.
Le Client est seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses Utilisateurs, employés et consultants, et de toutes personnes invitées par le Client sur la Solution.
Le Client garantit que les données traitées via la Solution ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.
Le Client est seul responsable de l’Utilisation qu’il fait de la Solution et de toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de la Solution ainsi que de tout dommage causé à un tiers du fait de l’utilisation par le Client de la Solution.
18.2 Responsabilités quant à l’usage de la Solution
Le Client est seul responsable des fichiers et données déposés sur la Solution ainsi que de leur contenu. ATELIER BUSINESS FOOD dégage toute responsabilité pour les fichiers, données, data et documents téléchargés par le Client sur la Solution.
Dans son usage, la Solution est limitée à un engagement de moyens et non de résultat.
Le Client est informé que la connexion à la Solution s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. ATELIER BUSINESS FOOD ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Solution.
18.3 Responsabilité de ATELIER BUSINESS FOOD
ATELIER BUSINESS FOOD s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu qu’une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat.
Le Client est expressément informé que la Solution fonctionne grâce à des outils informatiques et techniques tiers. Il est donc averti de la vulnérabilité de ces outils tiers. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare avoir pris connaissance des licences et conditions générales de services de ces outils. En cas de dommages sur le Serveur du Client ou sur ces données, relevant d’un fait de ces outils tiers, le Client s’engage à dégager expressément la responsabilité de ATELIER BUSINESS FOOD.
ATELIER BUSINESS FOOD n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Solution ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires.
ATELIER BUSINESS FOOD ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution des Services. En conséquence ATELIER BUSINESS FOOD n’est pas responsable en cas d’utilisation des Services et/ou de la Solution par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU. ATELIER BUSINESS FOOD n’est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l’hébergeur et les serveurs de la Solution. En cas de dommage, le Client s’engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du Prestataire.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le client ou un tiers ayant accédé aux services au moyen des identifiants remis au Client.
Article 19 : Résiliation : principe général
Chaque partie au contrat de licence peut procéder à sa résiliation :
● Par le client après le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date d’anniversaire du contrat.
● Soit par consentement mutuel au sens du code civil.
● Pour non-respect de ses obligations par le client comme défini au sein des présentes conditions générales ou des conditions particulières.
● Pour non-respect de ses obligations par Booking Shake comme défini au sein des présentes conditions générales ou des conditions particulières.
Toutefois, la société Atelier Business Food peut procéder à la résiliation, de plein droit, sans mise en cause de sa responsabilité, dans le cas où l’utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation de la solution applicative. Cette résiliation prend effet 15 jours calendaires suivant une mise en demeure demandant de cesser le comportement susceptible d'entraîner la résiliation. Il s’agit notamment de partage de licence, de tentative de copie du code source, de modification de destination, d’utilisation illicite, etc.
Article 20 : Conséquence de la résiliation
Dès que la résiliation est demandée ou exercée par une partie, il est possible d’en déterminer les conditions et notamment le préavis, le format de récupération de données, le transfert des données, etc.
S’il y a lieu, la réalisation d’actes accompagnant la résiliation et hors contrat sera facturée au tarif en vigueur. Dans ce cas, le contrat prendra fin lors de la régularisation comptable, i.e au moment du règlement de toutes les factures dues et restitution mutuelle des données concernées.
Article 21 : Non-sollicitation de personnel
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat.
Article 22 : Assurances
La société Atelier Business Food a souscrit aux assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Article 23 : Force majeure
Ni ATELIER BUSINESS FOOD ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 24 : Garantie de conformité
Le Prestataire déclare et garantit :
● que les Services et la Solution qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle
● qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le prestataire déclare et garantit que les Services et la Solution ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
L’ensemble des informations, documents, produits et services fournis par ATELIER BUSINESS FOOD sont fournis sans garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation des Services, ou au fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans les Services doivent être
corrigés.
Article 25 : Protection des données personnelles
Booking Shake précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.
Les obligations des Parties concernant les Données personnelles traitées sont indiquées à l’annexe “DPA”.
Article 26 : Propriété intellectuelle : principe général
Le client est propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via le service fourni.
Le contrat ne confère au client aucun droit de propriété sur les logiciels et solutions. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Il est interdit au client de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelques moyens que ce soit, sous quelques formes que ce soit et sur quelques supports que ce soit.
Booking Shake déclare et garantit que les solutions logicielles proposées ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 27 : Confidentialité
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du contrat.
Aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal.
Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles. Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelques titres que ce soit dans le cadre du contrat.
Article 28 - Licence
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Cette licence est déterminée en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par le Client.
Le Client ne peut utiliser les Services et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers non prévu au Contrat et pour un nombre d’Utilisateur supérieur à celui indiqué sur le Devis, et s’interdit strictement toute autre
utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.
Sauf explicitement autorisé par ATELIER BUSINESS FOOD par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :
(i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par ATELIER BUSINESS FOOD / ou dépassant la volumétrie prévue dans l’Abonnement du Client, d’avoir accès aux Services ou à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer,
distribuer ou utiliser les Services ou la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d’un contrat dit « temps
partagé » ;
(ii) créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Solution ;
(iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
(iv) supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.
Lors de l’utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :
(i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;
(ii) qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
(iii) ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou
réglementations des réseaux connectés au service.
Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ATELIER BUSINESS FOOD.
Si ATELIER BUSINESS FOOD découvre que certaines des données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si ATELIER BUSINESS FOOD décide, à son entière discrétion, qu’un Utilisateur n’est pas un Client ni des utilisateurs appropriés des Services, ATELIER BUSINESS FOOD peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés aux Services immédiatement et sans préavis.
Cette licence est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation de la Solution ou des Services de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Solution.
Article 29 – Dispositions diverses
Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;
Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.
Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 30 – Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis à l’application du droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’ATELIER BUSINESS FOOD, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Solution applicative en accès à distance (SaaS)
Article 1 : Solution applicative
La société Atelier Business Food met à disposition, pour le compte du client sa solution accessible sur des serveurs à distance par le biais du réseau Internet.
La solution applicative Booking Shake est dite fermée, sa souscription est faite après acceptation de Booking Shake et adaptation aux besoins spécifiques du client.
Dès lors que les conditions relatives à l’abonnement et à la bonne mise en place de la solution applicative sont réunies, le client dispose du droit d’utilisation de la solution applicative souscrite.
Booking Shake rappelle que le droit d’utilisation de la plateforme contre le paiement d’un abonnement n’est pas assimilé à la cession d’une licence d’utilisation logicielle.
Une garantie est donnée à partir de la date d’accès aux services applicatifs contre tout vice de programmation. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
A noter : toute intervention, hors offre initiale, demandée par le client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues au contrat et mise à jour chaque année.
Article 2 : Tarification – Engagement
La tarification de la licence d’accès à la solution applicative en accès à distance est précisée au sein des conditions particulières. La tarification prend en compte, notamment, le coût d’une licence selon la tarification établie par l’éditeur, le nombre de postes, les options éventuellement souscrites, le service de maintenance et d’assistance propre à la solution souscrite.
La tarification prend la forme d’un abonnement à échéance mensuelle ou annuelle avec un engagement annuel, comme précisé au sein des conditions particulières.
Le client est informé, directement au sein des conditions particulières, de la durée de l’engagement, fixée par principe à 1 an. Avant son terme, selon la date prévue sur les conditions particulières lors de la souscription, la licence ne peut être résiliée.
Article 3 : Réseau
Le choix de l’opérateur internet (Fournisseur d’Accès à Internet) appartient au Client.La contractualisation avec le fournisseur d’accès à internet est toujours réalisée directement entre le client et l’opérateur.
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
Article 4 : Accès
Le client aura la possibilité de se connecter à la plateforme à tout moment à l’exception des périodes de maintenance et, s’il y a lieu, suivant les règles relatives au droit à la déconnexion de son entreprise.
La procédure d’accès définie par l’éditeur et fournie avec les conditions particulières, doit être rigoureusement respectée par le client.
L'accès peut, en fonction de la solution applicative et de l’offre souscrite, s'effectuer à partir des ordinateurs, smartphones et tablettes du client.
L'identification du client lors de son accès aux services applicatifs se fait au moyen des identifiants attribués à chaque utilisateur de la plateforme ainsi que leur mot de passe.
L’utilisateur définit lui-même le mot de passe lors de la souscription.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au logiciel aux utilisateurs du client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la solution applicative, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du client.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l'initiative du prestataire sous réserve d’en informer préalablement le client. Le client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer.
Le client est responsable de l'utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis en début du contrat et ceux définis par la suite. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la solution applicative.
De manière générale, le client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le client en informera Booking Shake sans délai, et cela, par tous moyens.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le client doit impérativement prévenir le prestataire par
tous moyens.
Article 5 : Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Booking Shake ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou des ralentissements des services liés à des défaillances du réseau ou du fournisseur d’accès.
En outre, il appartient au client de respecter les seuils de volumétrie éventuellement indiquée au sein du cahier des charges et d’avertir Booking Shake en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement, de nombre de postes utilisateur, etc.
Par ailleurs, il est précisé que le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plateforme.
En cas d’interruption des services pour maintenance, Booking Shake, ou l’hébergeur de la solution, s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter toute perturbation de son activité.
En cas d’interruption non prévue, le client devra en informer Booking Shake dans le plus bref délai afin de trouver la solution la plus adaptée.
Article 6 : Licence
La société Atelier Business Food, éditrice de la solution applicative Booking Shake, confère au client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la plateforme, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
Le client ne peut utiliser le service et la solution souscrite que conformément à ses besoins et à la documentation.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le client ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers non nécessaire, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, etc.
Article 7 : Maintenance
Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible, cette disponibilité est précisée aux conditions particulières ou sur le site internet.
Booking Shake procède ou fait procéder au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
La société Atelier Business Food n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
● Refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
● Utilisation des services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
● Modification non autorisée des solutions par le client ou par un tiers ;
● Manquement du client à ses obligations au titre du contrat ;
● Implantation de tout programme, logiciel ou système d'exploitation non compatibles ;
● Défaillance des réseaux de communication ;
● Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
● Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la plateforme.
Booking Shake peut, si cela est possible, procéder à la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas listés ci-dessus.
Il est précisé que l’intervention sera facturée au tarif en vigueur.
Les licences de logiciels en accès distant proposées bénéficient des mises à jour et évolutions fonctionnelles des services. À chaque mise à jour importante, Booking Shake peut intervenir, sur demande du client, afin d’apporter l’assistance nécessaire (accès, mise à jour, ajout ou suppression d’utilisateur, etc.).
Les corrections et évolutions du service applicatif sont expressément soumises aux conditions générales de l’éditeur. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées dès lors que la société éditrice les estimes nécessaires.
Booking Shake informe le client que, par principe, les mises à niveau et nouvelles versions des logiciels n'entraînent aucune régression des services en termes de performances et de fonctionnalités.
Article 8 : Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la société Atelier Business Food s’engage à restituer ou à détruire les données, sur simple demande du client, gratuitement ou au tarif en vigueur au moment de la notification de la résiliation, et dans un délai de 8 jours à la date de réception de cette demande.
Dans le cas où le client souhaiterait une restitution de ses données, l’ensemble des données lui
appartenant sera restitué au client sous un format standard lisible précisé au moment de la prise en compte de la demande de restitution.
Le client collabore activement avec la société Atelier Business Food afin de faciliter la récupération des données.
La société Atelier Business Food fera en sorte que le client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.